Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 août 2026

blueroom studio met à disposition un studio équipé, un opérateur et des prestations de post-production. Le studio fournit les moyens techniques : le contenu enregistré, ses propos et sa diffusion relèvent du seul client.

Article 1 - Le Prestataire

blueroom studio, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 542 069, siège social 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, TVA intracommunautaire FR 32 108 542 069 (ci-après « le Studio »).

Contact et réclamations : rubrique « Nous contacter » du site, blueroom.studioparis@gmail.com, ou courrier au siège.

Dans les présentes, « le Client » désigne toute personne qui réserve une session ; « la Session », le créneau réservé, opérateur et matériel compris ; « le Contenu », tout ce qui est enregistré, apporté ou utilisé pendant la Session.

Article 2 - Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent toutes les réservations, à l’exclusion de tout autre document. Toute commande vaut acceptation sans réserve de la version en ligne au jour de la commande, laquelle ne change pas ensuite pour cette commande. Elles priment sur les conditions d’achat du Client.

Article 3 - Prestations

Le Studio propose la mise à disposition de studios équipés ainsi que des options : montage, contenus courts, miniature, habillage sonore, caméra supplémentaire, prompteur, régie live.

Le descriptif et le prix de chaque formule et de chaque option sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Le Studio peut faire évoluer son équipement et ses aménagements dès lors que le niveau de prestation reste équivalent. Les visuels de présentation sont illustratifs et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 - Réservation et paiement

Les réservations s’effectuent en ligne. Le contrat est formé au paiement, confirmé par un récapitulatif adressé au Client. Aucun créneau n’est réservé avant paiement.

Le prix est payable en totalité à la réservation, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ; un virement sur facture peut être convenu avec un Client professionnel. La facture est mise à disposition dans l’espace client. Les prix sont en euros ; les prix affichés hors taxes sont majorés de la TVA en vigueur.

Toute Session entamée est due en totalité. Un dépassement accepté par le Studio est facturé par tranche entamée au tarif horaire en vigueur. Le retard de paiement d’un Client professionnel entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points et une indemnité de recouvrement de 40 euros.

Article 5 - Changement de créneau

Le Client peut décaler son créneau, sans frais ni pénalité, jusqu’à 24 heures avant l’heure de début initialement retenue. Le changement s’effectue depuis l’espace client, rubrique « Mes réservations », dans la limite des créneaux disponibles au calendrier.

Un report vers un créneau moins cher ne donne lieu à aucun remboursement de la différence ; un report vers un créneau plus cher donne lieu au paiement du complément.

Article 6 - Réservation ferme, avoir, absence

La réservation est ferme et définitive dès le paiement : elle n’est pas annulable et les sommes versées ne sont pas remboursables.

Le Client empêché dispose de deux possibilités, à exercer au plus tard 24 heures avant le début de la Session : décaler son créneau dans les conditions de l’article 5, ou demander un avoir. L’avoir correspond au montant payé, est valable 12 mois à compter de son émission sur toute prestation du Studio, et s’impute sur une nouvelle réservation. Il est nominatif, non cessible, non remboursable, et perdu s’il n’est pas utilisé à l’échéance.

Passé ce délai de 24 heures, la Session est due en totalité, sans report ni avoir. Il en va de même en cas d’absence : le Client qui ne s’est pas présenté et n’a pu être joint dans les trente minutes suivant l’heure de début est réputé absent, et le créneau est libéré.

Le créneau réservé s’entend installation, réglages, tournage et rangement compris. Tout retard du Client s’impute sur sa durée, qui ne peut être prolongée de plein droit.

Si le Studio est lui-même empêché d’assurer une Session, il propose au Client, à son choix, un report sur un créneau équivalent ou le remboursement intégral des sommes versées. Ce report ou ce remboursement constitue la seule indemnisation due à ce titre.

Article 7 - Droit de rétractation

Les Sessions sont fournies à une date et à une heure déterminées. Conformément à l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’y applique pas. Le Client consommateur en est informé avant de valider sa commande. Les facultés prévues aux articles 5 et 6 restent ouvertes.

Article 8 - Dans le studio

Le studio est mis à disposition pour le seul usage d’enregistrement convenu. Le Client s’engage, et répond du respect par les personnes qu’il amène :

• à respecter le nombre maximal de personnes autorisé ;
• à ne pas dégrader, déplacer sans autorisation ni soustraire le matériel ;
• à laisser les lieux dans l’état où il les a trouvés ;
• à respecter les consignes de sécurité, la tranquillité du voisinage et l’interdiction de fumer ou de vapoter ;
• à ne consommer ni nourriture ni boisson dans les zones de tournage ;
• à signaler immédiatement à l’opérateur tout incident ou dommage constaté ;
• à ne pas sous-louer, revendre ni mettre le créneau à la disposition d’un tiers ;
• à surveiller les mineurs présents, qui restent sous la responsabilité de l’adulte les accompagnant.

Un incident technique qui n’a pas été signalé pendant la Session, alors qu’il pouvait l’être, ne peut fonder une demande d’indemnisation ultérieure : le Studio a été privé de la possibilité d’y remédier.

Le Client répond de toute dégradation, casse, perte ou disparition de matériel survenue pendant la Session. Les frais de réparation ou de remplacement lui sont facturés, ainsi que la franchise d’assurance et, le cas échéant, les créneaux rendus indisponibles. Le Studio peut mettre fin immédiatement à une Session, sans remboursement, en cas de manquement grave aux règles ci-dessus.

Le Client garde ses effets personnels sous sa garde. Le Studio n’est pas responsable des pertes, vols ou détériorations d’objets, de vêtements ou de matériel appartenant au Client ou à ses invités.

Article 9 - Le Contenu enregistré

Le Studio fournit des moyens techniques et humains d’enregistrement. Le Client est et demeure seul auteur, seul producteur et seul responsable du Contenu, quels qu’en soient le sujet, la forme et le mode de diffusion.

Le Studio n’exerce aucun contrôle éditorial : il ne choisit ni le thème, ni les intervenants, ni les propos, ni les œuvres ou marques utilisées, et n’intervient pas dans la diffusion. Les prestations de post-production sont exécutées sur les seules instructions du Client et ne confèrent au Studio aucune qualité d’auteur, de producteur, d’éditeur ni de directeur de la publication.

La responsabilité du Studio ne peut donc être recherchée du fait du Contenu, notamment :

• des propos tenus, y compris diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation d’un tiers ;
• des contenus manifestement illicites, notamment haineux, discriminatoires ou attentatoires à la dignité des personnes ;
• de toute contrefaçon : musiques, images, extraits, marques, logos, polices, décors ou œuvres apparaissant dans le Contenu ;
• de toute violation d’un secret des affaires ou d’une obligation de confidentialité ou de non-concurrence ;
• des informations et conseils délivrés dans le Contenu, en particulier financiers, médicaux ou juridiques, et du respect des règles applicables à la publicité et à l’influence commerciale ;
• des suites de la diffusion : retrait, blocage, démonétisation, déréférencement ou suspension du compte du Client par une plateforme, réactions du public ;
• de l’absence d’audience ou de résultat commercial, le Studio ne souscrivant aucun engagement de résultat à cet égard.

Le Studio peut refuser une réservation ou interrompre une Session, sans remboursement, lorsque le Contenu apparaît manifestement illicite ou contraire à l’ordre public.

Article 10 - Garanties du Client

Le Client garantit détenir, avant la Session, tous les droits et autorisations nécessaires à l’enregistrement et à l’exploitation du Contenu, et en assumer seul le coût, y compris les rémunérations dues aux auteurs, aux intervenants et aux sociétés de gestion collective.

Il lui appartient notamment de recueillir l’autorisation écrite de chaque personne filmée pour l’exploitation de son image, de sa voix et de ses propos, et, s’agissant d’un mineur, celle de ses représentants légaux.

Le Client garantit et relève indemne le Studio, ses dirigeants et ses prestataires de toute réclamation, plainte ou action émanant d’un tiers, d’un participant ou d’une autorité, trouvant sa cause dans le Contenu, dans sa diffusion ou dans un manquement du Client aux présentes. Cette garantie couvre l’ensemble des conséquences pécuniaires, y compris les frais de défense et honoraires d’avocat. Le Client s’engage à prendre fait et cause pour le Studio à première demande.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le Client reste titulaire des droits sur le Contenu et sur les enregistrements réalisés. Les droits d’exploitation sur les fichiers livrés ne lui sont toutefois acquis qu’après complet paiement.

Le Studio conserve la propriété de ses créations, savoir-faire, gabarits, habillages et éléments préexistants, ainsi que de sa marque et de son site.

Le Client autorise le Studio à citer son nom et à reproduire de courts extraits du Contenu ainsi que des photographies prises en studio sur ses supports de communication et ses réseaux sociaux, pendant la relation contractuelle et les trois années suivantes. Il peut s’y opposer à tout moment, sans motif, par simple demande écrite ; le Studio cesse alors toute nouvelle diffusion dans un délai raisonnable.

Article 12 - Fichiers : livraison et conservation

Les rushs sont mis à disposition dans l’espace client à l’issue de la Session. Les options de post-production sont livrées dans les délais annoncés sur le site pour la prestation concernée ; ces délais courent à compter de la réception des instructions du Client et sont indicatifs.

Le nombre de séries de corrections comprises est celui indiqué dans la formule ou l’option retenue ; toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis. Les fichiers sont réputés acceptés faute de réserve écrite dans les sept jours suivant leur mise à disposition.

Les fichiers restent téléchargeables pendant 30 jours, puis sont définitivement supprimés. Le Studio n’assume aucune obligation d’archivage au-delà de ce délai ; un archivage prolongé peut être convenu sur devis. Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder ses fichiers en temps utile ; après téléchargement, leur conservation ne relève plus que de lui.

En cas de perte, d’altération ou de non-enregistrement de fichiers, quelle qu’en soit la cause, la responsabilité du Studio est limitée, au choix du Client, au remboursement du prix de la Session ou à la mise à disposition gracieuse d’un studio pour un enregistrement de durée équivalente, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Article 13 - Responsabilité du Studio

Le Studio s’engage à mettre à disposition, pendant toute la durée du créneau, un studio propre et en ordre de marche, des équipements en état de fonctionnement et l’assistance d’un opérateur. Il est tenu d’une obligation de moyens et ne souscrit aucun engagement quant à la qualité artistique ou commerciale du Contenu.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’information erronée communiquée par le Client, de manquement de celui-ci ou de ses invités à leurs obligations, ni de défaillance extérieure telle qu’une coupure d’électricité ou de réseau ou la panne d’un fournisseur.

Lorsque sa responsabilité est retenue, elle est limitée aux dommages directs et ne peut excéder, toutes causes confondues, le montant TTC payé au titre de la prestation à l’origine du dommage. Sont exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’audience, de données ou d’opportunité, manque à gagner et atteinte à l’image. Toute action est prescrite douze mois après le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi les interdit, notamment à l’égard d’un Client consommateur.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier la commande, le Studio remboursant les prestations non exécutées.

Le Studio est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Client professionnel déclare être assuré pour les dommages qu’il pourrait causer aux personnes, aux biens et aux locaux.

Article 14 - Données personnelles et confidentialité

Les données du Client sont traitées pour la gestion des réservations, la facturation et l’assistance. Conformément au règlement (UE) 2016/679, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à l’adresse indiquée à l’article 1, ainsi que du droit de saisir la CNIL. S’agissant des personnes apparaissant dans le Contenu, le Client agit en qualité de responsable de traitement.

Le Studio ne divulgue pas le Contenu enregistré ni les informations confidentielles portées à sa connaissance, sous réserve des exploitations autorisées à l’article 11 et des communications imposées par la loi.

Article 15 - Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit au Studio dans les sept jours suivant la Session ou la mise à disposition des fichiers.

Le Studio peut confier l’exécution de tout ou partie des prestations à des sous-traitants, en restant responsable à l’égard du Client. Le Client ne peut céder le bénéfice de sa réservation sans accord écrit préalable.

Si une clause des présentes était jugée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris pour les litiges opposant le Studio à un Client professionnel ; le Client consommateur conserve le bénéfice des règles légales de compétence.